1. Objet
Les présentes conditions encadrent l’abonnement au service Logivo, édité par Alexis Saas, Entrepreneur individuel (EI), SIREN 842 917 361, 228 rue de Rivoli, 75001 Paris.
2. Le service
Logivo est un espace personnel pour rassembler les informations de tes logements et te rappeler les entretiens courants. Logivo est un outil de rappel : il ne constitue ni un diagnostic, ni un conseil technique. Toute intervention signalée « Pro requis » doit être confiée à un professionnel qualifié.
3. Prix
L’abonnement coûte 7,99 € par mois. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Il est prélevé chaque mois à date anniversaire.
4. Durée et résiliation
L’abonnement est sans engagement. Tu peux le résilier à tout moment depuis Réglages, puis Gérer mon abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : ton accès est maintenu jusqu’à cette date et aucun nouveau prélèvement n’a lieu.
5. Droit de rétractation
Tu disposes d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour te rétracter, sans avoir à justifier ta décision. Le démarrage immédiat du service pendant ce délai ne se fait que sur ta demande expresse, recueillie par la case obligatoire lors de la souscription. Cette demande ne te fait pas renoncer à ton droit de rétractation.
Pour exercer ce droit, utilise le lien « Renoncer au contrat ici » dans Réglages ou dans l’e-mail de confirmation d’abonnement, puis le bouton « Confirmer la rétractation ». Tu peux aussi envoyer à contact@logivo.fr, avant l’expiration du délai, le modèle figurant en annexe ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant ta volonté de te rétracter. Un accusé de réception de la déclaration en ligne, avec sa date et son heure, est envoyé par e-mail.
La rétractation entraîne la résiliation immédiate de l’abonnement. Si tu as expressément demandé que le service commence avant la fin du délai, tu dois uniquement le montant proportionnel au service fourni jusqu’à ta déclaration, conformément à l’article L221-25 du code de la consommation. Pour la période mensuelle concernée, ce montant est calculé ainsi : 7,99 € × nombre de jours utilisés / nombre de jours de la période. Le reste est remboursé au plus tard 14 jours après réception de ta décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais pour toi.
6. Défaut de paiement
Si un paiement échoue, ton accès est maintenu temporairement et tu es invité à mettre à jour ton moyen de paiement. Sans régularisation, l’accès peut être suspendu.
7. Suppression du compte
Tu peux supprimer ton compte depuis Réglages. La suppression résilie immédiatement l’abonnement et efface ton compte, tes logements, ton historique d’entretien et tes fichiers, sous réserve des preuves et données de facturation conservées pendant les durées indiquées dans la confidentialité.
8. Réclamations et médiation
Contact : contact@logivo.fr, 06 17 28 36 18.
Médiateur de la consommation : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Site : https://www.cm2c.net. E-mail : cm2c@cm2c.net.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Annexe — Modèle de formulaire de rétractation
À compléter et à envoyer uniquement si tu souhaites te rétracter du contrat.
À l’attention de : Alexis Saas, Entrepreneur individuel (EI), 228 rue de Rivoli, 75001 Paris — contact@logivo.fr.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement au service Logivo souscrit le : …
- Abonnement concerné / référence : …
- Nom et prénom du consommateur : …
- Adresse du consommateur : …
- E-mail de réception de l’accusé : …
- Date : …
- Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : …